| ART. PREMIER | N°1786 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1786
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 221‑1 A »
la référence :
« L. 222‑1 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.