| ART. 34 | N°1792 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1792
présenté par
| M. Prat et M. Laurent |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 4, après le mot :
« radioactifs »
insérer les mots :
« et inversement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une clarification en indiquant, comme le mentionne l’étude d’impact, que sera définie une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs et inversement.