| ART. 31 | N°1794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1794
présenté par
| M. Prat et M. Laurent |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 9, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« , après gestion complète de l’incident et hors zones contaminées ou polluées à la suite de l’évènement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’articulation de l’exercice de ce nouveau droit ouvert aux CLI avec les opérations de gestion de crise menées par l’exploitant.