L’amendement n°1986 adopté en commission spéciale propose initialement de mettre en cohérence les objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments (objectifs de réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par 4 en 2030).

Toutefois, les labels de performance énergétique ont été suspendus sur la demande des acteurs du bâtiment dans le cadre de la simplification des normes. Cette disposition complexifierait fortement la réglementation thermique et sa mise en application à 2015 ne sera pas techniquement possible car les méthodes d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre sont sujettes à débats. Il est donc proposé de supprimer cette disposition.