| ART. 4 TER | N°1878 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1878
présenté par
| Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Tallard, Mme Lacuey, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Colas, M. Noguès, M. Plisson, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Bouziane, Mme Guittet, M. Bardy et M. Letchimy |
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ARTICLE 4 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du 1° de l’article 1719 du code civil est complétée par les mots : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, y compris de ceux fournissant l’énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires de chauffage et d’eau chaude, sans coût excessif pour le locataire ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là d’un amendement de cohérence avec l’amendement n°2386 du gouvernement adopté en commission spéciale, visant, cette fois à inscrire la même modification des critères de décence des logements dans le Code Civil. Cet amendement mettra donc en cohérence la rédaction du Code Civil dans son article 1719 avec celle de la loi du 6 juillet 1989 dans son article 6 modifiée par le présent projet de loi.