| ART. 34 BIS | N°1891 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1891
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« eussent »
le mot :
« auraient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.