| ART. 5 | N°1911 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1911
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que les opérations, précisées par décret, visant à améliorer les installations énergétiques communes pour réduire les factures de consommation d’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter aux décisions prises à la majorité des membres présents en assemblée générale des copropriétaires celles relatives aux installations énergétiques communes dans la perspective d’une réduction des factures de consommation.
L’amendement prévoit que ces décisions seront précisées par décret.
En complément des opérations de rénovation énergétique, il serait utile et cohérent que les installations énergétiques visant à réduire les factures soient soumises aux mêmes règles de vote que les travaux de rénovation thermique.