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APRÈS ART. 54N°1912

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1912

présenté par

M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:

L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de litiges mentionnés au premier alinéa, les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel informent leurs clients de manière claire et lisible de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’ils reçoivent. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir pour les fournisseurs d’électricité et de gaz l’obligation d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie lorsqu’ils rencontrent des litiges avec eux.