Cet amendement vise à garantir pleinement l’effectivité de la mesure présentée en supprimant la disposition selon laquelle l’accompagnement complémentaire du service public de performance énergétique peut être effectué à titre onéreux.

En effet, les mécanismes relatifs à l’éco-conditionnalité sont aujourd’hui difficiles à mettre en œuvre. Difficile pour le professionnel, tenu de garantir la partie financement. Difficile aussi pour le consommateur, tant au niveau du recensement des aides dont il peut bénéficier au niveau local ou national, qu’au niveau de leur mise en œuvre du fait de procédures administratives complexes et nombreuses (un dossier à remplir pour chacune des aides octroyées).