| ART. 7 BIS | N°1926 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1926
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un délai maximal de trois ans pour la généralisation de l’affichage déporté à l’ensemble des utilisateurs, dans les mêmes conditions que pour les consommateurs domestiques bénéficiant de tarifs sociaux.