| ART. 23 | N°1930 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1930
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« bénéficient »,
insérer les mots :
« d’une demande complète de contrat d’achat ou ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« bénéficié »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de garantir aux installations ayant fait l’objet d’une demande complète de contrat d’achat que le complément de rémunération ne soient pas remis en cause à l’occasion de son application.
En effet, dans le cadre du dispositif de soutien actuel c’est la date de la demande complète de contrat d’achat qui détermine les tarifs applicables à l’installation de production. Afin d’éviter tout caractère rétroactif pour l’application de l’article 23, il est donc nécessaire de maintenir cette règle, y compris lors du passage vers le nouveau dispositif de soutien basé sur un complément de rémunération.