| ART. 23 | N°1945 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1945
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 11 , après le mot :
« bénéficier, »,
insérer les mots :
« à la demande de l’exploitant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu’entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s’adapter au nouveau dispositif en leur offrant le choix d’opter volontairement pour le nouveau complément de rémunération.