| ART. 5 | N°1983 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1983
présenté par
| M. Abad, M. Fasquelle, M. Albarello, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, M. Vitel, M. Chartier, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Ganay, M. Breton, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Luca, M. Chevrollier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Ciotti, M. Saddier et M. Siré |
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 8, substituer par deux fois au mot :
« pièces »
le mot :
« locaux ».
II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».