| ART. 49 | N°1987 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1987
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, elle veille à ce que les tarifs de l’énergie demeurent concurrentiels pour tous les consommateurs, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer les mots « fixée par décret » de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie afin de les insérer à l’alinéa 19 de l’article 49 (article L. 141‑4 du code de l’énergie).
Cet amendement vise également à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie garantisse la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de l’énergie.