| ART. 34 BIS | N°1994 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1994
présenté par
| M. Plisson |
----------
ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.