| ART. PREMIER | N°2006 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2006
présenté par
| Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Romagnan, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel et M. Destans |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L 100‑2 du code de l’énergie définit les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique.
La reconnaissance des collectivités territoriales parmi ces acteurs est primordiale car la transition énergétique ne pourra réussir qu’en s’appuyant sur les territoires dans une logique de décentralisation assumée.
Néanmoins, le paysage institutionnel territorial appelle à préciser le projet de loi en citant également les groupements de collectivités. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale, qu’ils soient à fiscalité propre ou non (syndicats), participent d’ores et déjà de la gouvernance territoriale de l’énergie. Concernant les premiers, il faut rappeler que la loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) a transféré aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Dans le prolongement, le présent projet de loi fait des EPCI à fiscalité propre l’échelon de définition des Plans climat air énergie territoriaux (PCAET) et des plates-formes locales d’efficacité énergétique.