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ART. PREMIER | N°2007 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2007
présenté par
Mme Romagnan, Mme Tallard, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Colas, M. Noguès, Mme Bouziane, M. Plisson, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Bardy et M. Letchimy |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« l’ »
les mots :
« un droit d' ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s’alignant sur les dispositions existantes de l’article 1 de la loi n°2006‑1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006.
Un droit d’accès au compte bancaire a été institué en France en 1984, un droit à l’eau a été instauré en 2006, ainsi qu’un droit au logement en 2007. Il n’existe pourtant pas de droit à l’énergie à titre formel en France, mais une obligation de service public assurant à toute personne physique la possibilité d’être raccordée au réseau électrique, qui ne saurait recouper parfaitement le concept de « droit d’accès à l’énergie ».
Un tel ajout permettrait d’équilibrer davantage les relations commerciales existantes entre fournisseurs d’énergie et consommateurs. Elle ne vise pas à créer un droit opposable à l’énergie mais cherche à garantir son accès effectif dans la continuité de ce que propose le présent projet de loi.