| ART. 9 | N°2019 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2019
présenté par
| M. Travert, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Liebgott, M. Aylagas, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Goasdoué, Mme Gosselin-Fleury, M. Grandguillaume, Mme Huillier, M. Prat, M. Vergnier, Mme Zanetti, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel et M. Destans |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa, après le mot : « véhicules », et au troisième alinéa, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , y compris les dispositifs de production de froid embarqués, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à la seule motorisation du véhicule dans l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et des polluants de l’air. Dans le cadre du transport routier de marchandises, cet ensemble doit intégrer les groupes frigorifiques, présents sur le camion et utilisés pendant le transport :
Les groupes frigorifiques autonomes diesel actuels sont de gros émetteurs de gaz à effet de serre via le diesel mais aussi via les émissions (fuites) de liquide frigorigène.
Leurs émissions en polluants de l’air sont devenues prédominantes en utilisation urbaine par rapport aux émissions de la motorisation camion diesel (norme Euro 6). Elles sont régies par la Directive 97/68/EC beaucoup moins contraignante que les normes Euro 6 applicables sur les motorisations camions.