| ART. 63 QUATER | N°2023 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2023
présenté par
| M. Tuaiva, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Polutélé |
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ARTICLE 63 QUATER
À l’alinéa 1, après le mot :
« départements »,
insérer les mots suivants :
« et les collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'État ou des collectivités territoriales concerne aussi les collectivités d'outre-mer.