| ART. 23 | N°2025 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°2025
présenté par
| M. Brottes |
----------
ARTICLE 23
À l’alinéa 9, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de groupements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du complément de rémunération, la multiplicité des acteurs risque de complexifier considérablement les relations entre les producteurs et les acheteurs.
L’objet de cet amendement est donc de permettre aux petites producteurs de passer par un groupement pour faire la demande de contrat de complément de rémunération.