| APRÈS ART. 6 BIS | N°2028 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2028
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:
Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 381‑3. – Les sociétés de tiers financement mentionnées à l’article L. 381‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent procéder à des avances sur travaux de rénovation. Ces avances sur travaux sont des contrats par lesquels les sociétés de tiers financement précitées consentent à une personne physique un prêt sous la forme d’un capital, garanti par une hypothèque constituée sur la valeur d’une opération de rénovation thermique et de confort dans un bâtiment et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peuvent être exigé que lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué ou au décès de l’emprunteur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de multiplier les offres de financement en matière de rénovation énergétique des bâtiments et, en particulier, des bâtiments à usage d’habitation.
Cet amendement propose en conséquence de permettre aux sociétés de tiers financement de recourir à une forme de prêt inspirée du prêt hypothécaire mais spécialement conçu pour les travaux de rénovation thermique et à l’usage de tous.
Ainsi, le bénéficiaire n’aura pas à avancer d’argent pour leur réalisation. c’est le prêteur qui se remboursera (principal et intérêts) au moment de la mutation du bien ou du décès de son propriétaire.