| ART. 10 | N°2029 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2029
présenté par
| M. Guillaume Bachelay, M. Bouillon, Mme Massat, M. Caullet, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel et M. Destans |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l’emplacement des places ainsi dotées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, notamment dans le déploiement du véhicule dit « décarboné ». La Région Haute-Normandie a ainsi mis en œuvre avec succès un ensemble d’aides visant à favoriser le développement de la mobilité électrique sur le territoire régional.Cet amendement vise à renforcer l’information des collectivités territoriales sur l’installation par des personnes menant des travaux relatifs au stationnement des véhicules de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les collectivités territoriales compétentes pourront ainsi mieux construire leur propre stratégie de soutien à la mobilité électrique ; à terme, le maillage du territoire national en bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, condition du développement durable de ces derniers, sera donc plus efficace.