| ART. 28 | N°2041 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2041
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« prorogée »
le mot :
« renouvelée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à rétablir la cohérence entre les alinéas 13 et 15 ou 2 mots différents sont utilisées (prorogée et renouvellement) visant le même objet.