| APRÈS ART. 24 | N°2045 (2ème Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2045 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Après l'article L. 311-5 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-5-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-1 A. – Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 privilégient l’utilisation de terrains délaissés ou de zones de friche. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des filières d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïque, doit être l’occasion d’inciter les producteurs à présenter des offres d’implantation sur des terrains délaissés ou en friche (friches industrielles, friches urbaines).
Le cahier des charges des appels d’offres devrait donc mettre l’accent sur ce critère de localisation, pour que la note finale attribuée au projet en tienne davantage compte.