| ART. 23 | N°2046 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2046
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets mentionnés aux articles L. 314‑1 et L. 314‑18 du code de l’énergie, et au plus tard le 1er janvier 2016.
« Les producteurs qui ont fait une demande de contrat d’achat en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code avant la date d’entrée en vigueur du I du présent article peuvent bénéficier d’un contrat pour l’achat de l’électricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la même section 1 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé a pour objectif de coordonner l’entrée en vigueur des dispositions relatives au complément de rémunération avec la publication des textes réglementaires d’application qu’il nécessite.
L’amendement vise également à prévoir des dispositions transitoires pour les producteurs qui ont fait une demande de contrat d’achat avant l’entrée en vigueur des textes relatifs au complément de rémunération.