| ART. 42 | N°2051 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2051
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel et M. Destans |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 8, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« à une échelle permettant un pilotage suffisamment fin de la concession, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Débat national de la transition énergétique (DNTE) a notamment été l’occasion d’échanges entre autorités concédantes – les collectivités et leurs groupements – et les concessionnaires de la distribution de gaz et d’électricité sur les données transmises par les seconds aux premiers dans le cadre de leur contrat de concession. Cette problématique a ainsi fait l’objet d’un groupe de travail spécifique au cours du DNTE.
Le projet de loi entend rouvrir ce chantier en renvoyant à la publication d’un décret l’évolution des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l’exercice des compétences des autorités concédantes qui leur sont transmises chaque année.
Sans présager de l’issue de la concertation qui s’engagera sur la rédaction dudit décret, à laquelle il conviendra d’associer pleinement toutes les parties prenantes, il est important de préciser dans le projet de loi que les informations transmises par le délégataire doivent permettre un pilotage efficace de la vie de la concession pour les autorités concédantes. Pour ce faire, elles doivent être calibrées à la maille de la concession et à une échelle suffisamment fine – par exemple IRIS.
Comme dans toutes les délégations de service public, il est nécessaire pour l’autorité concédante de disposer d’informations suffisamment fines pour piloter sa politique publique. Il doit en être de même en matière de distribution publique d’électricité et de gaz.