| ART. 30 BIS | N°2055 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2055
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 30 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles L. 241‑1 et suivants »
les mots :
« au chapitre Ier du titre IV du livre II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.