| ART. 30 BIS | N°2056 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2056
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 30 BIS
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exigées »
le mot :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.