| ART. 30 BIS | N°2057 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2057
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 30 BIS
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« édictée par la loi n° 78‑12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, en matière de travaux de construction, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.