| ART. 25 BIS | N°2061 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2061
présenté par
| Mme Battistel |
----------
ARTICLE 25 BIS
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« susmentionnées »,
les mots :
« mentionnées au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.