| ART. 25 | N°2063 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2063
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 2, substituer aux deuxième et quatrième occurrences des mots :
« et suivants »,
le mot et la référence :
« à L. 314‑23 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.