| ART. 25 | N°2064 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2064
présenté par
| Mme Battistel |
----------
ARTICLE 25
À l’alinéa 2, substituer aux première et troisième occurrences des mots :
« et suivants »,
le mot et la référence :
« à L. 314‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.