| ART. 23 | N°2066 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2066
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« périodiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.