| ART. 9 B | N°2077 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2077
présenté par
| Mme Laclais, M. Liebgott, M. Premat, Mme Chabanne, M. Assaf, M. Cottel, M. Pellois, M. Borgel, M. Aylagas, M. Le Borgn', M. Lurel, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Hurel, Mme Récalde, M. Ménard, M. Boisserie, M. Bardy, Mme Santais, M. Fourage, M. Jalton, M. Kemel, M. Kalinowski, M. Touraine, Mme Dessus, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, M. Blazy, Mme Chauvel, M. Chauveau, Mme Errante, Mme Françoise Dumas, M. Bacquet, Mme Fabre et M. Terrasse |
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ARTICLE 9 B
À l’alinéa 2, après le mot :
« encourage »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent chapitre additionnel, il est proposé d’évoquer une perspective pour laquelle les engagements sont d’ores et déjà significatifs tant de la part de la France que de la part de l’union européenne. L’Union Européenne dispose pour la campagne budgétaire pluriannuelle 2014‑2020 de moyens financiers plus que triplé par rapport à la campagne précédente 2007- 2013 pour les grandes infrastructures qui font défaut et parmi lesquels les corridors ferroviaires du Réseau Central Européen (RCE) adopté le 19/10/2011. Compte tenu, des apports à attendre de ces orientations auxquelles la France a pris une part déterminante, il serait fâcheux que la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte n’en fasse pas mention.