| ART. 8 | N°2081 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2081
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c) À des programmes de garanties facilitant le financement, par l’emprunt, de rénovation thermique des logements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mobiliser les Certificats d’Economie d’Energie comme ressources pour le fonds de garantie. Cette disposition est en cohérence avec les propos tenus par le Gouvernement en Commission Spéciale.