| ART. 61 | N°2084 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2084
présenté par
| M. Lurel, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Said, M. Aboubacar, M. Jalton, Mme Orphé, M. Vlody et M. Pellois |
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ARTICLE 61
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , les autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones non interconnectées des outre-mer, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) sont responsables de la distribution d’énergie. Il apparait donc essentiel de les associer étroitement à l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie.