| ART. 23 | N°2085 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2085
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies. – Après l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑1‑1. – L’État peut agréer des groupements de producteurs d’énergie tenus de conclure des contrats d’achat au titre de l'article L. 314‑1. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, seule EDF et de rares ELD sont tenues par d’obligation d’achat. Or, il apparaît qu’une entreprise telle qu’EDF peut l’assumer, jusqu’à un certain point, mais l’État a déjà dû prendre le relais...Il est donc important de partager cette activité entre les différents producteurs tout en assurant une certaine cohérence. En effet, plus le nombre d’acheteurs obligés sera élevé, plus il sera complexe de gérer le mécanisme de l’obligation d’achat.