| APRÈS ART. 35 | N°21 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Lamblin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
L’État étudie la possibilité d'instaurer un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à une demande récurrente des acteurs du secteur de l’énergie et a pour objet de stabiliser à long terme l’environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l’énergie. De plus, il permettrait à la France d’accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, par sa position géographique indispensable au centre du réseau de distribution européen.