| ART. 4 | N°2114 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2114
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont des bâtiments à énergie positive tels que définis au b de l’article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à clarifier l’expression trop floue « d’exemplarité énergétique et à haute performance environnementale » en se fondant sur des normes connues telles que définies en 2010. Il se fonde sur l’exemplarité de la commande publique afin d’encourager la construction de bâtiments à énergie positive pour répondre aux objectifs stratégiques d’économie d’énergie et de diversification du mix énergétique tels que définis dans le Titre I.