| APRÈS ART. 5 | N°2116 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2116
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Il est créé un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux visant à encourager la rénovation énergétique des bâtiments existants. Sur la base du volontariat, les conseils départementaux peuvent moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévus à l’article 1594 D du code général des impôts en fonction de critères de performance énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose la création d’un bonus-malus écologique qui vise à encourager la rénovation énergétique lors des mutations. Le texte prévoit ainsi de donner aux conseils généraux une faculté de modulation des droits de mutation, qui pourrait aller jusqu’à l’exonération, en fonction de la politique conduite par la collectivité locale. Cette disposition relève de l’incitation et non de l’obligation et donne aux conseils généraux qui le souhaitent s’en saisir une possibilité nouvelle.