| APRÈS ART. 6 | N°2142 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2142
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « versées à la Caisse des dépôts et consignations » ;
b) Les cinquième à septième alinéas sont supprimés.
2° Après l’article L. 221‑7, il est inséré un article L. 221‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑7‑1. – Les sommes mentionnées à l’article L. 221‑5 sont versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article 5 quater de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ayant pour objet de garantir les expositions, sous forme de prêt ou de garanties, des établissements de crédits, entreprises d’assurance ou sociétés de tiers-financement mentionnées à l’article L. 381‑2 du code de la construction et de l’habitation concourant au financement de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées doivent aujourd’hui être utilisé par les banques pour financer les TPE et PME, ainsi que les travaux d’économie d’énergie.
Afin de s’assurer de l’utilisation de ces recettes en faveur de l’économie et pour le financement de la transition énergétique, cet amendement oblige les banques à verser une part des ressources non centralisées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cet argent pourra ainsi alimenter le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, permettant d’assurer le soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.