| AVANT ART. 46 | N°218 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Salen, M. Herth, Mme Grosskost, M. Door, M. Tetart, M. Sturni, M. Daubresse, M. Furst, M. Chartier, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Siré, Mme Lacroute, M. Saddier, M. Cherpion, M. Perrut, M. Marc, Mme Fort, M. Schneider, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Abad, M. Courtial, M. Aubert, M. Berrios et M. Dhuicq |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d’un particulier s’est trouvé à l’origine de nombreux dégâts affectant des maisons du village et des éléments d’infrastructures municipales. Les propriétaires touchés par ce dégât sont soumis jusqu’à ce jour au régime prévu pour les dégâts miniers : le fonds de garantie des assurances obligatoires indemnisera les dommages et financera les réparations ou le remplacement des maisons. Toutefois, plafonnée à 300 000 euros par ménage, l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ne comble pas toujours la totalité de la valeur des immeubles et de leur assiette foncière.
C’est pourquoi, il convient d’augmenter ce fonds à hauteur de 400 000 €.