| APRÈS ART. 33 | N°2203 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2203
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d’installations nucléaires, permettant d’accompagner cette reconversion industrielle pour les salariés, l’économie locale et les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc nucléaire installé sur le territoire est vieillissant. Quelle que soit l’option prise sur les développements futurs de cette technologie pour la production d’électricité, les sites les plus anciens ont déjà dépassé les 30 années de fonctionnement. Il sera donc nécessaire à court et moyen terme de procéder à l’arrêt de certaines de ces installations, pour raisons de sûreté ou de diversification des modes de production d’électricité.
Cet amendement demande donc au gouvernement de remettre un rapport sur l’accompagnement social, environnemental et économique de ces fermetures prévisibles.