| APRÈS ART. 30 | N°2224 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2224
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Le 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa rédigé :
« À l’intérieur des parties du territoire favorables, définies par le schéma régional éolien, les administrations ou établissements publics en charge de l’aviation civile, de la météorologie et de la défense consultés doivent prédéfinir les zones où l’implantation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique est interdite, sauf rupture technologique reconnue par l’État. Elles sont approuvées conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de près de 9 GW de projets éoliens est actuellement compromis par les distances d’éloignement imposées par les opérateurs par rapports aux radars dont ils disposent (Météo-France, Direction Générale de l’Aviation Civile, Armée) ou par rapport aux secteurs et zones d’entraînement militaires qu’ils se réservent. Ces zones et distances d’éloignement ne sont pourtant définies par aucun texte. Or, ces dernières entravent l’exécution des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et leurs annexes schémas régionaux éoliens (SRE) définissant des objectifs et zones favorables pour l’implantation d’installations éoliennes.
A titre d’exemple, les seules contraintes militaires actuelles liées aux radars, zones d’entrainement et couloirs RTBA amputeraient 47,1 % du territoire et compromettrait 5777 MW de projets en développement. En outre, les radars de Météo-France et radars gérés par l’aviation civile bloquent respectivement 1335 MW et 1589 MW. Au total ce sont 8701 MW qui sont impactés et qui représentent l’équivalent de près de 14 milliards d’euros d’investissements engagés localement.
Cette situation met en péril de nombreux projets à l’étude depuis plusieurs années et porte atteinte aux objectifs fixés par l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité pour la période 2009‑2020 d’installation de 19 000 MW éolien terrestre et les objectifs fixés par chacun le volet éolien des SRCAE.
En outre, il convient de rappeler qu’il appartient au Président du Conseil régional et au Préfet de région de concilier des intérêts en présence et garantir l’équilibre des politiques en matière d’énergies renouvelables, de sécurité publique, d’intérêt et de défense national dans le cadre de l’élaboration et la révision des SRCAE. Cette conciliation doit conduire ces derniers à ouvrir, dans une logique de planification, une clarification des règles d’implantation des installations éoliennes et donner ainsi de la visibilité aux investisseurs et permettre l’atteinte des objectifs que la France s’est fixée en matière d’éolien.