| ART. 9 | N°2271 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2271
présenté par
| Mme Laclais, Mme Alaux, Mme Fabre, M. Terrasse, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Premat, M. Pellois, M. Bardy, Mme Françoise Dumas, M. Chauveau, Mme Maquet, M. Bacquet, Mme Bourguignon, Mme Errante, Mme Dessus, M. Le Borgn', M. Blazy, M. Vergnier, Mme Sandrine Doucet et M. Boisserie |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« atmosphériques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres sont définis par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de n’écarter aucune technologie ni source d’énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement renvoie la définition des critères définissant les véhicules propres au pouvoir réglementaire.
La loi fixe en effet les grandes caractéristiques de ces véhicules propres, qui sont l’atteinte de faibles niveaux d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les critères permettant de respecter ces objectifs relèvent du pouvoir réglementaire qui décidera s’il faut instaurer des seuils de performance, une liste de technologies éligibles, ou bien encore tenir compte de l’intégration progressive de biocarburants dans une même motorisation.