| ART. 31 | N°2272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2272
présenté par
| M. Plisson |
----------
ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionné à l’article L. 746-6 du même code défini pour l’installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.