L’article L. 523‑2 du code de l’énergie définit les modalités de calcul de la redevance hydraulique et de son affectation. Le 3^ème alinéa précise qu’un sixième de cette redevance revient :

– soit aux communes ;

– soit à leur groupement, sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles.

Dès lors qu’une seule commune s’oppose à une affectation de la redevance à l’EPCI, ce dernier ne peut pas en bénéficier.

L’article 28 bis modifie ces règles en imposant un partage automatique des redevances, à hauteur d’un douzième pour les communes et d’un douzième pour leurs groupements. Il ampute donc systématiquement les communes de la moitié de la recette.