| ART. 46 | N°2280 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2280
présenté par
| M. Abad, M. Fasquelle, M. Albarello, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, M. Vitel, M. Chartier, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Ganay, M. Breton, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Luca, M. Chevrollier, M. Alain Marleix, M. Ciotti, M. Saddier et M. Siré |
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ARTICLE 46
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des entreprises déjà tenues de produire des documents portant sur le même objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif visé par cet alinéa est déjà largement satisfait par les obligations qui incombent aux entreprises soumises à quota d’émissions de gaz à effet de serre. Des documents de même nature et contenant les mêmes informations que celles prévues dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre leur sont demandés par l’administration.
Dans un souci de simplification administrative s’inscrivant dans la mise en place du principe dit du « dites-le nous une fois », il semble logique d’exclure les entreprises soumises à quota de cette obligation.