| APRÈS ART. 63 | N°2288 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2288
présenté par
| M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Massat, M. Bouillon, Mme Orphé, M. Polutélé, M. Said, M. Aboubacar, M. Lurel, Mme Laclais, M. Blein, Mme Louis-Carabin et M. Bies |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, afin que l’ensemble des objectifs fixés par l’article 19 de la présente loi et prévus aux 1° à 5° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement soient atteints, l’utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, en recourant notamment aux démarches de sortie du statut du déchet, visées à l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement. Celles-ci portent, en particulier, sur les déchets des ménages et sont élaborées de façon à faciliter la recherche de débouchés dans les pays limitrophes, à dynamiser les échanges et à harmoniser les règlementations applicables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains départements ou certaines collectivités d’outre-mer – tels que la Guyane ou Saint-Pierre-et-Miquelon – dépourvus d’installation industrielle de recyclage nécessitent un export des matériaux issus des collectes sélectives de déchets ménagers (non dangereux) dans des pays limitrophes pour permettre un recyclage de proximité plus pertinent, en termes d’impact environnemental, qu’un retour dans l’hexagone.
Pourtant, l’exportation connaît parfois des difficultés, dans la mesure où les matériaux triés par les habitants ont toujours leur statut de déchet avant export. Ayant ainsi encore leur statut de déchet, leur exportation est plus complexe et cela augmente les risques qu’ils soient refusés à l’importation par les pays susceptibles de les recycler (par exemple le Canada).
Cet amendement vise à faciliter, pour les DOM et les COM, le transport transfrontalier de ces déchets, dès lors qu’ils ont été séparés à la source par les habitants en vue d’être intégrés au circuit industriel des matières premières recyclables. Pour ce faire, il encourage le développement, au niveau local, de démarches de sortie du statut du déchet pour les matériaux issus de la consommation des ménages, tenant compte de la spécificité des DOM et des COM et des contraintes susceptibles de se présenter.