Cet amendement vient rectifier l’amendement adopté par la commission.

Il vise à définir avec plus de précisions le contenu du décret d’application de l’article, qui définira les catégories de bénéficiaires et la méthodologie utilisée pour répondre à l’objectif visé, en substituant au critère factuel - et bien sûr non volontaire - de proximité, qui pourrait être constitutif d’une rupture d’égalité non constitutionnelle, des critères relatifs à la consommation totale et à la consommation pendant les heures creuses ou les heures d’été, qui sont vraiment représentatifs de la contribution à la stabilité et l’optimisation du système électrique.